Éligibilité, remboursement des frais… Ce que devrait contenir l’accord sur le télétravail

Le texte cadre quand même pas mal de chose » sur le télétravail: la CFDT et la CFTC semblaient prêtes mercredi à signer le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) après des concessions faites par le patronat, mais pas la CGT, qui souligne son caractère non contraignant. Cette négociation doit « poser un cadre » valable en période de télétravail exceptionnel, par exemple lors d’une crise sanitaire, mais aussi en temps normal. Dans la nuit de mardi à mercredi, le Medef, l’U2P (entreprises de proximité) et la confédération des PME ont envoyé une version finale de leur projet, amendé trois fois depuis dimanche, à la demande des syndicats. Un problème demeure comme une ligne rouge pour la CGT, moins pour la CFDT ou la CFTC: comme réclamé dès le début de la négociation le 3 novembre par le Medef, le texte n’est « ni prescriptif », « ni normatif ».

Par ailleurs, une réflexion a été engagée entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour rendre le télétravail obligatoire pendant les premiers mois de 2021 selon le président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux.

Voici les principales mesures du projet d’ »accord interprofessionnel pour une mise en oeuvre réussie du télétravail », soumis à signature :

Éligibilité des postes au télétravail

Au centre d’un véritable bras de fer, ce sujet a sensiblement bougé en faveur des syndicats. Alors que le patronat considérait jusqu’à présent que l’éligibilité relevait uniquement de la responsabilité de l’employeur, la version finale accorde une place aux syndicats: « la définition des critères d’éligibilité peut utilement alimenter le dialogue social ». Le comité social et économique (CSE) « est consulté sur les décisions de l’employeur ».

Télétravail en temps de crise

La mise en place du télétravail (c’est-à-dire les conditions) en cas de circonstances exceptionnelles ou de « force majeure » (pandémie, catastrophes naturelles, destructions des locaux d’une entreprise), se fait dans le cadre d’ »un accord ou, à défaut, la charte relatifs au télétravail ». Comme le souhaitait la CFDT, ce chapitre a été étoffé, préconisant notamment « l’élaboration d’un plan de continuité d’activité ou d’un plan de reprise d’activité ».

Volontariat, réversibilité

Le texte propose de remplacer les articles 2 (volontariat) et 3 (réversibilité) de l’ANI 2005. La CGT estime que la formulation utilisée dans le nouveau texte entérine « l’absence d’avenant au contrat de travail qui précise les modalités de passage en télétravail ». Le texte reprend la notion du double volontariat (salarié et employeur) et garantit désormais pour la réversibilité le retour du salarié sur son même poste ou sur un poste à qualification égale. Le refus de télétravail par l’employeur doit être formulé par écrit.

Les accords salariés-employeurs

La mise en place du télétravail va toujours passer par un accord collectif,
une charte ou un accord de gré à gré entre l’employeur et le salarié.

Prise en charge des frais

Les frais engagés par un salarié « doivent être supportés » par l’employeur et ce « peut être » le sujet d’un dialogue social en entreprise. Les syndicats estiment qu’il doit l’être « obligatoirement ». La CGT regrette qu’il n’y ait pas de prise en charge des frais d’internet, chauffage ou électricité. Une éventuelle allocation forfaitaire sera exonérée de cotisations, propose le texte. Les syndicats soulignent qu’il n’y a pas de garantie de prise en charge de l’employeur du matériel professionnel.

Droit à la déconnexion

Il doit faire l’objet d’un accord ou d’une charte. Les managers doivent être formés, point positif pour les syndicats, qui souhaitent toutefois des obligations en matière de prévention et protection de la vie privée des salariés.

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