Joe Biden veut muscler la régulation des entreprises IT

Neutralité du net, droit à la réparation, tarifs du haut débit, le décret de Joe Biden affectera les utilisateurs de technologie dès sa publication. Le texte encourage notamment les agences indépendantes comme la Federal Trade Commission à rédiger des règles plus strictes.

Le président Joe Biden a publié vendredi un vaste décret qui encourage les agences fédérales à commencer à mettre en œuvre des réformes dans le domaine de l’IT, notamment en rétablissant la neutralité du web, en renforçant la concurrence en matière de communications haut débit, en adoptant des lois sur le « droit de réparer », et bien d’autres choses. Selon une fiche d’information publiée par la Maison Blanche, plusieurs aspects du décret auront un impact direct sur les consommateurs et leur utilisation de l’IT. Nous l’avons résumé ci-dessous et indiqué comment son contenu peut impacter la vie quotidienne des consommateurs. (Le décret, lorsqu’il sera publié, figurera dans le registre fédéral des décrets).

Il convient toutefois de noter que le texte se contente d’« ordonner » ou d’ « encourager » les agences fédérales à commencer à promulguer des règles, ce qui est loin d’être un ordre direct. Les commissaires de la Federal Trade Commission, par exemple, sont nommés par le président, mais doivent être confirmés par le Sénat et agir de manière indépendante. Le décret ne fait que préciser la volonté du président. Voici comment les dispositions du texte qui impactent les entreprises et les utilisateurs :

Neutralité du réseau et clarté sur l’accès au haut débit

Le décret de Joe Biden énumère quatre grandes questions relatives au haut débit, mais la neutralité du réseau en est la principale. Aujourd’hui, les grands fournisseurs d’accès à Internet peuvent moduler le débit des services en ligne. Le mouvement en faveur de la neutralité du net a atteint son apogée en 2015 lorsque la Commission fédérale des communications (FCC) a voté pour reclasser le haut débit en tant que service public au titre II. L’administration Trump, sous la direction du président de la FCC Ajit Pai, s’est efforcée d’inverser ces règles. « Dans l’ordonnance, le président encourage la FCC à rétablir les règles de neutralité du net annulées par l’administration précédente », indique la fiche d’information. 

Les fournisseurs d’accès à haut débit peuvent annoncer un prix unique, mais il ne correspond pas à ce qui est payé. En général, ils ajoutent divers frais qui alourdissent la facture. L’administration Obama a mis en place un « label de transparence pour le haut débit » qui tentait d’expliquer et de ventiler ces frais. La FCC est encouragée à rétablir ce label, selon l’ordonnance. Cela ne fera peut-être pas baisser la facture, mais cela pourrait inciter les FAI à réduire les frais et à encourager la concurrence sur les prix. Si vous vivez dans un appartement, c’est généralement votre propriétaire qui décide du fournisseur d’accès à Internet que vous utiliserez. Selon l’administration, plus de 200 millions d’Américains vivent déjà dans des quartiers qui n’ont accès qu’à un ou deux fournisseurs d’accès à internet. Le décret ne semble pas vouloir imposer une concurrence accrue sur les différents marchés, mais encouragerait la FCC à empêcher les fournisseurs d’accès à Internet de conclure des accords avec les propriétaires qui limitent les choix des locataires. La concurrence permettrait aux consommateurs de choisir, tant au niveau des services que des prix.

L’administration Obama a essayé de mettre en place un « label de transparence sur le haut débit », selon la Maison Blanche, mais cet effort a été annulé par la suite. (Crédit : WhiteHouse.gov)

Le droit à la réparation étendu aux PC portables et smartphones

Les efforts très médiatisés des fabricants de tracteurs et d’autres équipements agricoles pour limiter la capacité des agriculteurs à réparer leurs propres machines dominent peut-être l’actualité, mais le droit à la réparation couvre également les produits technologiques, notamment les ordinateurs portables et les téléphones cellulaires. La loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique rend illégal le contournement des verrous ou autres restrictions imposés par un fabricant à un appareil, bien que l’article 1201 du projet de loi prévoie le droit de demander des exemptions, comme le déverrouillage des téléphones portables.

Le décret désigne spécifiquement les fabricants de mobiles et les ateliers de réparation comme étant couverts. Le texte réglementaire « encourage la FTC à édicter des règles contre les restrictions anticoncurrentielles à l’utilisation d’ateliers de réparation indépendants ou à la réparation artisanale de vos propres appareils et équipements ». Cela vous permettrait d’effectuer vos propres réparations et donnerait théoriquement plus de latitude aux ateliers de réparation.

Entre big data et fusions de géants

Le cadre fixé par Joe Biden s’en prend également aux grandes entreprises IT, et plus particulièrement aux « grandes plateformes » qui ne sont pas nommées (comme Google ou Facebook). Il encouragerait la FTC à « établir des règles sur la surveillance et l’accumulation de données », bien que l’on ne sache pas exactement quel effet cela aurait sur la collecte massive de données que Facebook, Microsoft, Google et d’autres.

Par ce décret, l’administration Biden souhaite mettre fin à la concurrence monopolistique des GAFAM. (Crédit : Pixabay)

Le texte appelle également à un « examen plus approfondi des fusions », vraisemblablement celles comme l’acquisition d’Instagram par Facebook, ou de WhatsApp pour étendre sa portée. L’administration examinera de plus près les fusions, « en particulier celles des plateformes web dominantes, en accordant une attention particulière à l’acquisition de concurrents naissants, aux fusions en série, à l’accumulation de données, à la concurrence des produits « gratuits » et à l’effet sur la vie privée des utilisateurs », indique la fiche d’information. Le président demande également à la FTC d’examiner comment les grandes entreprises IT étudient, copient, puis finissent par éliminer les petits concurrents en reproduisant leurs produits ou services.

Accords de non-concurrence et données bancaires

Les accords de non-concurrence, par lesquels une entreprise tente de vous empêcher contractuellement de partir et de rejoindre un concurrent, sont courants dans l’industrie IT. Alors que les accords de non-concurrence ont été interdits en Californie, l’ordonnance de M. Biden demande à la FTC de les rendre totalement illégaux. Le décret encourage également le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) à publier des règles permettant aux clients de télécharger leurs données bancaires et de les emporter avec eux.

Le WiFi dans les avions sous surveillance

Vous est-il déjà arrivé d’embarquer sur un vol, de payer pour le WiFi, puis de découvrir qu’il ne fonctionnait pas ou était tout simplement trop lent pour être utile ? Le décret fait spécifiquement référence à cette situation, en demandant au ministère des transports d’ordonner aux compagnies aériennes de rembourser les frais « lorsque les bagages sont retardés ou lorsque le service n’est pas réellement fourni, par exemple lorsque le système WiFi ou le système de divertissement à bord de l’avion est en panne », indique la fiche d’information.

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