Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l’administration fiscale ou les douanes.

Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur le calcul ou le paiement de l’impôt, le paiement d’amendes, les droits de douane.

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

En ligne

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé de l’économie

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
  • Références du service concerné
  • Coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
  • Éventuellement, copie des échanges avec l’administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

  A savoir : à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

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